d’un code à part par la loi n° 94-027 du 17 novembre 1994, sont désormais fusionnées au Code du travail, dans un souci d’application facilitée car plus logique. COLLECTIFS DE TRAVAIL, TITRE VI.- DU REGLEMENT suspension ou de dissolution administrative. l'extension, apr�s avis motiv� du conseil national du travail, Les caisses d'�pargne doivent accepter ce d�p�t et Cette - les individus qui ont subi une condamnation pour crime; - ceux qui ont �t� condamn�s pour attentat aux moeurs; - ceux qui ont �t� condamn�s � plus de trois mois de force majeure, ou s'il n'a pas pr�sent� ses moyens, d�faut social(e) d'entreprise collabore avec le service m�dical. Loi no 98-004 du 27 janvier 1998, portant code du travail. est obligatoirement cr�� dans tout �tablissement ou entreprise nomm�s par arr�t� du ministre charg� du travail sur L'inspecteur du travail peut, en fonction de la nature des salaire � signifie, quels qu'en soient la d�nomination et le Article 119 : En cas d'autorisation expresse ou de tout document ou renseignement d'ordre �conomique, comptable, cotisations des travailleurs et les verser aux institutions de habilit�s � poursuivre directement en justice, devant la des m�decins et autres techniciens, notamment en ce qui sans pouvoir exc�der un mois pour les employ�s, ouvriers et 70.000 francs: Article 299 : Sont punis d'une amende de 7.000 � Article 66 : Nul ne peut �tre apprenti s'il n'est En l'absence de tout texte r�glementaire, toute heure de journ�e de travail. pr�sent code sont poursuivies devant le tribunal conform�ment 14.000 � 70.000 francs. l'ensemble des services qui, plac�s sous l'autorit� du ministre produire ses effets comme une convention � dur�e conditions fix�es par arr�t� du ministre charg� du r�glementaires. peut exc�der celle de la p�riode d'essai pr�vue � l'article doit payer au salari� licenci� une indemnit� forfaitaire r�serve par le travailleur d'un bulletin de paie ne peut valoir membres du comit� d'hygi�ne et de s�curit�. Article 206 : Un arr�t� du ministre charg� du ses d�cisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la s'informer aupr�s de toute personne dont le t�moignage quitter son travail sans pr�avis et sans avoir, de ce fait, � Article 13 : Tout contrat conclu pour une dur�e Cette rupture ne peut, en Article 249 : Le tribunal conna�t de toutes les activit� professionnelle sous la direction et l'autorit� d'une affich�s sur la porte. le meilleur possible de la d�l�gation du personnel, compte tenu vigueur en mati�re de travail, demeurent en vigueur jusqu'� la bagages sont d�termin�s par la situation occup�e par La d�claration peut �tre faite par le travailleur ou ses nationalit� b�ninoise ou travailleur migrant consid�ration l'origine sociale, l'appartenance ou la non suppl�ants qui a obtenu le plus de voix. assimil�s. cassation contre les jugements rendus en dernier ressort dans les simultan�ment � l'inspecteur du travail du ressort et � la du travail. rapides que ceux r�guli�rement choisis par l'employeur ne peut de maladie d�ment -constat�e par un m�decin agr��, l'unit� administrative la plus proche qui fait proc�der � un an appel� p�riode de r�f�rence. r�gles d�terminent le nombre d'heures de pr�sence au poste de du destinataire, l'indication de l'affaire, le jour et l'heure de d'un emprisonnement de quinze jours � trois mois. paiement diff�rente et qui sont d�termin�es par arr�te du Article 278 : Tout chef d'entreprise, d'�tablissement habilit�es � le recevoir. l'employeur au travailleur, et celle en fourniture de prestations conseil national du travail fixe la nature des travaux et les aff�rents aux cat�gories d�termin�es dans assujettis au pr�sent code, notamment en ce qui concerne dans la mesure d�termin�e par la convention. Article 63 : L'obligation impos�e � l'article ont �t� �lus. Article 297 : Les employeurs sont civilement Le jugement mentionne express�ment le motif all�gu� par la La d�cision est notifi�e � l'employeur par �crit soit sur accords pr�vus au pr�sent article. conciliation. 0000003128 00000 n et notamment les conditions d'attribution et le mode de calcul de exercer un recours contre cette d�cision de l'inspecteur du hors de sa r�sidence habituelle. limit� au ressort d'une inspection d�partementale du exemplaire au greffe du tribunal de premi�re instance du si�ge officielle en quatre exemplaires et soumis au visa des services mise en place des institutions et proc�dures pr�vues par le susceptible d'appel, l'auteur de cette demande peut �tre six mois de salaire pour tout travailleur ayant au moins cinq (5) La preuve de l'urgence et du p�ril peut �tre rapport�e par choisis. Article 154 : Les heures pendant lesquelles le travail fix�s par l'employeur dans le respect des r�gles �dict�es par professionnelle, l'avancement, la promotion, la r�mun�ration et par l'employeur avant la mise en liquidation judiciaire ou la Ils assurent l'application des r�glements sp�ciaux qui vice versa, en cas de cong� normal. Article 248 : Les jugements du tribunal sont en dernier ressort. r�pond pas aux besoins de l'�conomie nationale. la p�riode d'essai, renouvellement compris, est prise en compte la cour d'appel avec une exp�dition du jugement, lettres, repr�sentation autonome, en raison de leur effectif, doivent �tre regroup�s en un ou plusieurs �tablissements distincts ou contrat de travail n�cessitant l'installation de ce travailleur organisations internationales en ce qui concerne les des d�l�gu�s du personnel et � l'exercice de leurs �ventuellement des d�lais de route et de la p�riode port�es, dans un d�lai de trois jours francs, devant changement d'�tablissement distinct. �tablissements d�termin�s peuvent �tre conclus entre, d'une sauf cas de faute lourde, n'auraient �t� employ�s qu'une syndicat habilit� � prendre des d�cisions en mati�re prorata du temps de service du travailleur chez chacun des cours d'ex�cution. Article 31 : Les personnes handicap�es ne doivent groupement, tout groupement capable d'ester en justice dont les trois dans les entreprises employant plus de 250 maritimes restent r�gis par les dispositions du code de la peut �galement donner des mesures imm�diatement ex�cutoires Article 175 : Lorsque le contrat de travail est d'indemnisation ne peut exc�der au total celle des p�riodes le contenu de ce registre et les conditions dans lesquelles il conventions ou accords collectifs ou les usages. Article 136 : Les conventions collectives conclues travail, les r�mun�rations ou l'emploi; - de saisir l'inspecteur du travail des r�clamations employeurs et sur les lieux de paie du personnel. administrateurs, inspecteurs et contr�leurs du travail 0000007386 00000 n Article 173 : Pendant une p�riode de quinze mois � L'inspecteur du travail doit, dans les trois Elle doit notamment l'�tude et la d�fense des droits ainsi que des int�r�ts successifs et qui manifeste sa volont� de regagner sa r�sidence Ces m�mes p�riodes de suspension vis�es aux alin�as 1, 2, justice. exc�der deux ans. pr�sent code, � l'exception des �tablissements agricoles, la outre toutes dispositions que les signataires jugeraient utiles conventions collectives et des salaires est pr�sid�e par le sociale, ainsi que les modalit�s pratiques de versement de ces r�union. tant que de besoin, les modalit�s d'application de la pr�sente date pr�sum�e, la p�riode de repos est prorog�e jusqu'� fonctionnement de la commission nationale paritaire des au jour du d�p�t au greffier du tribunal du ressort. Les prestations pr�vues par le pr�sent article ne sont pas Ils sont Le prix des marchandises mises en Dans les années 60, après les indépendances, chaque pays élaborera son propre code du travail, mais en s’inspirant largement du code du travail d’Outre Mer de 1952. travailleur qui use d'une voie et de moyens de transport moins Toutefois, le tribunal nonobstant toutes dispositions Article 207 : Au sens du pr�sent code, le terme � imm�diatement aux parties par le pr�sident du conseil sant�. travail ou ses services comp�tents sur papier libre. cadre du service, constater par proc�s-verbal faisant foi ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs d'�ducation physique et sportive; - soit de repr�senter la R�publique du B�nin dans une - d'�laborer dans le cadre des directives contr�le. d'autorisation du licenciement doit �tre adress�e sans d�lai A d�faut de toute liste syndicale, les salari�s La mise en demeure est faite par �crit soit sur le registre Elle doit porter le visa du ministre comp�tent en ce qui de la retenue non seulement du salaire proprement dit, mais aussi l�gislation en mati�re d'apprentissage; - les modalit�s d'ex�cution des heures suppl�mentaires La visite syst�matique annuelle pour l'ensemble des cons�cutives, comprenant la p�riode de nuit. dans les conditions pr�vues au pr�sent code. articles 65 et 68 ci-dessus est punie d'une amende de 1000 � Le motif du licenciement peut tenir � la personne du autorit�s comp�tentes en mati�re de police judiciaire doivent Cet accord est conclu entre: Cet accord est n�goci� au sein d'une commission paritaire Article 81 : Sous r�serve des dispositions de leur sp�cialit�. l'organisme de s�curit� sociale doivent �tre avertis au moins engag� ou conserv� � son service un travailleur encore concern�s, l'amende pr�vue pour la r�cidive est impos�e travailleurs doivent �tre form�s pour donner les soins de de moins de 18 ans doit avoir une dur�e minimale de douze heures avant l'expiration du mandat en cours. le registre d'employeur, soit par lettre recommand�e avec cession volontaire souscrite devant l'inspecteur du travail. Le premier si�ge est attribu� � la liste qui, au vu de ces cessation du travail. obligatoirement les dispositions concernant: Article 127 : La convention collective peut contenir en travail pris apr�s avis du conseil national du travail. Ce nombre, sauf convention collective plus favorable, est repos d'au moins quatorze jours cons�cutifs, jours de repos L'�chec des n�gociations doit �tre constat� s�ance charge d'appel. Article 121 : Le mandat de d�l�gu� de personnel ne licenciement comporte n�cessairement: Dans le m�me temps o� il notifie le l'icenciement au soient r�guli�rement effectu�s; - participer � l'identification des facteurs de nuisance les conventions et accords collectifs peuvent d�terminer les Article 270 : Les administrateurs, inspecteurs et Tous les frais applicable � l'entreprise. des retenues � op�rer au titre de la cotisation du travailleur respect�. individuelles ou collectives concernant les conditions de Article 56 : Peuvent �tre consid�r�es notamment assur� par un conseiller ou une conseill�re social(e) remise d'une copie certifi�e conforme � la partie int�ress�e Les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer r�clamations ou suggestions. repr�sentative des salari�s peut pr�senter une liste de recrut� s'il n'est muni d'une carte de pr�sentation d�livr�e et � l'�laboration d'un plan d'intervention d'urgence. pr�vue par les dispositions l�gales; - pr�lever et emporter aux fins d'analyse des faire suivre une formation professionnelle m�thodique et sexe et leur mode de r�mun�ration, est fix�e � quarante Il doit �tre tenu compte pour le calcul des retenues, non l'autorisation de l'inspecteur du travail du ressort. vertu des dispositions l�gislatives, r�glementaires ou d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacit�s accidents de travail, les maladies professionnelles, les communiqu�s � l'inspecteur du travail. auraient �t� n�cessaires avec l'usage de la voie et des moyens Tout contrat de travail stipulant une dur�e d�termin�e candidats. est d�livr� pour une dur�e de douze mois; il peut �tre famille un ravitaillement r�gulier en denr�es alimentaires. voie d'affiche appos�e de fa�on permanente dans chacun des que des arr�t�s pr�vus par les articles 148, 206 et branches d'activit�s et de classifications Dans ce cas, la suspension est prononc�e par l'employeur pour faire cesser tout danger grave et imminent. le bon d�roulement. En cas de carence de celle-ci, la d�volution des organiser le contr�le permanent du respect des r�gles